Dans le domaine de la fiscalité
- la tenue du registre des impôts
- la réception des déclarations d’impôts des personnes physiques
- les taxations en collaboration avec la Commission d’impôt du district
- l’établissement et l’envoi des acomptes et des bordereaux d’impôts
- le conseil aux contribuables qui désirent élire domicile à Saint-Martin
Imposition
Les paramètres fiscaux appliqués à la Commune de Saint-Martin sont les suivants :
- Coefficient : 1.40
- Indexation : 140%
- Impôt personnel : CHF 20.00
- Impôt foncier : 1 o/oo VF bâtiments et biens-fonds
- Impôt sur les chiens : CHF 125.00
- Impôt non-pompier : 2 % s/impôt revenu et fortune, max. CHF 100.00 (soumis hommes et femmes de 20 à 50 ans)
Logiciel VSTax
Le Canton du Valais met gratuitement à votre disposition le programme VSTax pour remplir votre déclaration d’impôts. Ce logiciel vous permettra de récupérer les données créées dans le VSTax de l’année précédente et de retourner votre déclaration fiscale avec vos justificatifs par Internet.
Impôt à la source (art. 108 LF)
- Autorité de perception : le Service cantonal des contributions encaisse la totalité de l’impôt à la source et en assure la répartition.
- Les demandes de révisions d’impôt à la source doivent parvenir au plus tard pour le 31.03 de l’année fiscale en cours (art. 146 al 2 LF)
Service cantonal des contributions
Section de l’impôt à la source
Avenue de la Gare 35
1950 Sion
Impôt sur les gains immobiliers
Les personnes intéressées voudront bien consulter l’article 145 LF
Coordonnées de paiement pour les impôts
(N’oubliez pas d’indiquer le numéro de référence de la facture correspondante)
- Banque Raiffeisen de Sion et Région
- IBAN : CH77 8080 8003 8492 2546 8
- N° CB Sic : 80808
- SWIFT-BIC : RAIFCH22
- Titulaire du compte : Commune de St-Martin, Rue de l’Eglise 5, 1969 St-Martin